Huit ans, c'est long pour se disputer sur la définition d'un chiffre. C'est pourtant exactement ce qui occupe SoundExchange et Music Choice devant la justice depuis avril 2019 : un désaccord sur ce que recouvrent les « Gross Proceeds », les recettes brutes, dans le cadre de la licence statutaire qui rémunère artistes et labels chaque fois que leur musique passe sur les chaînes musicales de la télévision câblée et numérique.

Que reproche exactement SoundExchange à Music Choice ?

Music Choice exploite deux versions de son service : un abonnement grand public diffusé sur le câble et les box de streaming, et une offre Business Establishment Service (BES) vendue aux bars, salles de sport, commerces et bureaux comme musique d'ambiance. L'accusation de SoundExchange est précise : Music Choice aurait exclu des revenus BES liés à des chaînes et des enregistrements qui figurent aussi sur son offre grand public, réduisant ainsi l'assiette soumise à redevance avant même l'application du taux statutaire. Un audit mené par Prager Metis dans le cadre de l'affaire a conclu que Music Choice avait « systématiquement sous-payé » ses redevances entre 2013 et 2016, et que l'entreprise avait refusé de transmettre les documents relatifs à son activité de 2013, compliquant encore l'analyse.

Pourquoi a-t-il fallu huit ans pour en arriver là ?

L'affaire, déposée en avril 2019, a longtemps erré entre juridictions avant que le Copyright Royalty Board ne tranche largement en faveur de SoundExchange en décembre 2024. Music Choice a fait appel. En août 2026, une cour d'appel fédérale a renvoyé le dossier devant le tribunal de district pour un motif de compétence, jugeant le renvoi initial vers le CRB irrégulier, sans se prononcer sur qui doit quoi. C'est ce retour en arrière procédural qui explique pourquoi un litige portant sur des revenus de 2013-2016 n'obtient un calendrier de discovery sur les dommages que fin 2026.

« À ce stade, les parties estiment qu'il serait bénéfique de mener la discovery en plusieurs phases afin de faciliter d'éventuelles discussions de règlement. »

Cette phrase est tirée du rapport conjoint déposé le 2 novembre 2026 par les deux parties, qui proposent environ 75 jours de discovery sur les dommages, suivis de discussions de règlement ou d'une médiation, avec un objectif fixé à début mars 2027. Music Choice a toujours contesté avoir sous-payé.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Aucun montant n'est encore fixé, c'est justement l'objet de cette phase, mais les documents de SoundExchange évoquent une exposition de plusieurs dizaines de millions de dollars une fois intégrés les intérêts et les pénalités de retard sur six années de manque à gagner allégué. Si les parties ne trouvent pas d'accord, l'affaire reviendra devant un juge de district, qui devra trancher la question que le CRB et la cour d'appel ont pour l'instant évitée : jusqu'où un titulaire de licence statutaire peut-il restreindre lui-même la définition de ses propres revenus avant que la redevance ne soit calculée.